DÉCRET n°2014-1263 du 23 octobre 2014

Article 3

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Article 3

Le présent décret est applicable sur l'ensemble du territoire de la République.

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En vigueur depuis le 12 novembre 2014

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Application nationale d'un décret

Résumé. Ce décret s'applique à toute la France et modifie certaines règles administratives.

Le présent décret est applicable sur l'ensemble du territoire de la République.

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