DÉCRET n°2014-1263 du 23 octobre 2014

Article 5

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Article 5

Le secrétaire d'Etat chargé de la réforme de l'Etat et de la simplification est responsable de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 12 novembre 2014

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Responsabilité du secrétaire d'Etat pour un décret

Résumé. Un décret précise que le secrétaire d'Etat chargé de la réforme de l'Etat et de la simplification est responsable de son application.

Le secrétaire d'Etat chargé de la réforme de l'Etat et de la simplification est responsable de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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