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DÉCRET n°2014-1261 du 29 octobre 2014

modifiant le décret n° 2011-931 du 1er août 2011 portant statut particulier du corps de l'inspection générale des affaires sociales

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Recrutement et carrière des inspecteurs dans les affaires sociales

Résumé. Ce décret crée un nouveau concours pour les docteurs en sciences afin de devenir inspecteurs et fixe des règles pour le recrutement et la carrière des inspecteurs généraux des affaires sociales.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et de la ministre de la décentralisation et de la fonction publique,

Vu le code de l'éducation, notamment son article L. 612-7 (Le troisième cycle et le doctorat) ;

Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 6143-7-2 (Nomination et retrait des directeurs d'établissements de santé) ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 2005-922 du 2 août 2005 modifié relatif aux conditions de nomination et d'avancement de certains emplois fonctionnels des établissements mentionnés à l'article 2 (1° et 7°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 (Loi n°86-33 du 9 janvier 1986 sur la fonction publique hospitalière) portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;

Vu le décret n° 2007-196 du 13 février 2007 modifié relatif aux équivalences de diplôme requises pour se présenter au concours d'accès au corps et cadres d'emplois de la fonction publique ;

Vu le décret n° 2011-931 du 1er août 2011 (Décret sur l'organisation de l'inspection générale des affaires sociales) modifié portant statut particulier du corps de l'inspection générale des affaires sociales ;

Vu l'avis du comité technique ministériel du ministère du travail, de l'emploi et du dialogue social en date du 23 mai 2014 ;

Vu l'avis du comité technique ministériel du ministère des affaires sociales et de la santé en date du 27 mai 2014 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,

Décrète :

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Création d'un concours externe pour les docteurs en sciences

Résumé. Un nouveau concours externe permet aux docteurs en sciences d'être recrutés comme inspecteurs de 2e classe, avec des règles spécifiques pour leur classement.

A créé les dispositions suivantes :

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Création de sept emplois réservés pour inspecteurs généraux des affaires sociales

Résumé. Sept emplois d'inspecteurs généraux des affaires sociales sont réservés aux fonctionnaires avec plus de vingt ans de service et ayant occupé certains postes spécifiques.

A créé les dispositions suivantes :

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Condition d'affectation pour les membres de l'IGAS

Résumé. Les membres de l'inspection générale des affaires sociales doivent accomplir deux ans de missions sous l'autorité du chef avant toute affectation permanente ou détachement.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 1 novembre 2014

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Responsables de l'exécution du décret

Résumé. Ce décret précise que plusieurs ministres sont responsables de son application, qui sera publiée au Journal officiel.

Le ministre des finances et des comptes publics, la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, la ministre de la décentralisation et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 29 octobre 2014.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,

Marisol Touraine

Le ministre des finances et des comptes publics,

Michel Sapin

Le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,

François Rebsamen

La ministre de la décentralisation et de la fonction publique,

Marylise Lebranchu

Le secrétaire d'Etat chargé du budget,

Christian Eckert

En vigueur depuis le samedi 1 novembre 2014

DÉCRET n°2014-1261 du 29 octobre 2014
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Article 2
Article 3
Article 4
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