Article 2
A créé les dispositions suivantes : > - Décret n°2011-931 du 1er août 2011 > > Art. 9-1 > >
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JORF n°0253 du 31 octobre 2014
Article 2
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Version 1
A créé les dispositions suivantes :
- Décret n°2011-931 du 1er août 2011
Art. 9-1