DÉCRET n°2014-1261 du 29 octobre 2014

Article 2

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Article 2

A créé les dispositions suivantes :

- Décret n°2011-931 du 1er août 2011

Art. 9-1

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Création de sept emplois réservés pour inspecteurs généraux des affaires sociales

Résumé. Sept emplois d'inspecteurs généraux des affaires sociales sont réservés aux fonctionnaires avec plus de vingt ans de service et ayant occupé certains postes spécifiques.

A créé les dispositions suivantes :

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