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Abrogé par DÉCRET n°2014-1220 du 20 octobre 2014 - art. 3
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire, du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer et du ministre délégué au commerce et à l'artisanat,
Vu le code de l'aviation civile ;
Vu la loi du 9 avril 1898 modifiée relative aux chambres de commerce et d'industrie ;
Vu le décret n° 72-950 du 3 octobre 1972 relatif aux groupements interconsulaires ;
Vu la délibération de la chambre de commerce et d'industrie de Metz et de la Moselle du 24 septembre 1990 ;
Vu la délibération de la chambre de commerce et d'industrie de Nancy et de Meurthe-et-Moselle du 25 septembre 1990 ;
Vu l'avis du préfet de la région Lorraine, du préfet du département de la Moselle et du préfet du département de Meurthe-et-Moselle ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Créé le 17 mai 1991
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MICHEL ROCARD Par le Premier ministre :
Le ministre de l'industrie
et de l'aménagement du territoire,
ROGER FAUROUX
Le ministre de l'équipement, du logement,
des transports et de la mer,
LOUIS BESSON
Le ministre délégué au commerce et à l'artisanat,
FRANçOIS DOUBIN
Abrogé depuis le jeudi 23 octobre 2014
En vigueur du vendredi 17 mai 1991 au mercredi 22 octobre 2014