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DÉCRET n°2014-1182 du 13 octobre 2014

modifiant le décret n° 2006-1780 du 23 décembre 2006 portant délégation de pouvoir en matière de recrutement et de gestion de certains personnels relevant du ministère de l'intérieur

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Délégation des pouvoirs du ministre de l'intérieur pour la gestion des fonctionnaires

Résumé. Ce décret permet au ministre de l'intérieur de déléguer ses pouvoirs en matière de recrutement et de gestion des fonctionnaires à certaines autorités locales.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'intérieur,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment son article 13, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 2006-1780 du 23 décembre 2006 modifiée portant délégation de pouvoir en matière de recrutement et de gestion de certains personnels relevant du ministère de l'intérieur ;

Vu l'avis du comité technique ministériel du ministère de l'intérieur en date du 9 avril 2014 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,

Décrète :

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Délégation des pouvoirs du ministre de l'intérieur

Résumé. Le ministre de l'intérieur peut déléguer ses pouvoirs en matière de recrutement et de gestion des fonctionnaires à certaines autorités.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2006-1780 du 23 décembre 2006Art. 1 → Version 4
- Décret n°2006-1780 du 23 décembre 2006
Art. 1
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Modification des règles de délégation de pouvoir dans la fonction publique

Résumé. Le décret modifie les règles de délégation de pouvoir pour les recrutements, mutations et affectations des personnels administratifs, techniques et des systèmes d'information et de communication.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2006-1780 du 23 décembre 2006Art. 2 → Version 4
- Décret n°2006-1780 du 23 décembre 2006
Art. 2
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Extension des autorités auprès desquelles peuvent être placées les commissions administratives paritaires locales

Résumé. Les commissions administratives paritaires locales peuvent désormais être placées auprès de nouvelles autorités, comme les directeurs d'établissements publics relevant du ministre de l'intérieur.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2006-1780 du 23 décembre 2006Art. 4-1 → Version 2
- Décret n°2006-1780 du 23 décembre 2006
Art. 4-1
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Modification des autorités compétentes pour les commissions administratives paritaires locales

Résumé. Les commissions administratives paritaires locales pour les personnels techniques et des systèmes d'information de catégories B et C peuvent désormais être placées auprès des préfets de zone de défense et de sécurité.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2006-1780 du 23 décembre 2006Art. 4-2 → Version 2
- Décret n°2006-1780 du 23 décembre 2006
Art. 4-2
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Délégation des pouvoirs du ministre de l'intérieur

Résumé. Le ministre de l'intérieur peut déléguer ses pouvoirs en matière de recrutement et de gestion des agents non titulaires à plusieurs autorités locales.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2006-1780 du 23 décembre 2006Art. 6 → Version 3
- Décret n°2006-1780 du 23 décembre 2006
Art. 6

En vigueur depuis le 4 décembre 2014

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Entrée en vigueur d'un décret dans la fonction publique

Résumé. Ce décret entrera en vigueur lors du prochain renouvellement des instances représentatives du personnel dans la fonction publique.

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur lors du prochain renouvellement général des instances représentatives du personnel dans la fonction publique.

En vigueur depuis le 4 décembre 2014

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Le décret est confié aux ministres de l'intérieur et de la décentralisation pour être appliqué.

Le ministre de l'intérieur et la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 13 octobre 2014.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'intérieur,

Bernard Cazeneuve

La ministre de la décentralisation et de la fonction publique,

Marylise Lebranchu

En vigueur depuis le jeudi 4 décembre 2014

DÉCRET n°2014-1182 du 13 octobre 2014
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