Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2006-1780 du 23 décembre 2006 > > Art. 1 > >
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JORF n°0239 du 15 octobre 2014
DÉCRET n°2014-1182 du 13 octobre 2014
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment son article 13, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2006-1780 du 23 décembre 2006 modifiée portant délégation de pouvoir en matière de recrutement et de gestion de certains personnels relevant du ministère de l'intérieur ;
Vu l'avis du comité technique ministériel du ministère de l'intérieur en date du 9 avril 2014 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :
Article 2
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2006-1780 du 23 décembre 2006 > > Art. 2 > >
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Article 3
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2006-1780 du 23 décembre 2006 > > Art. 4-1 > >
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Article 4
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2006-1780 du 23 décembre 2006 > > Art. 4-2 > >
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Article 5
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2006-1780 du 23 décembre 2006 > > Art. 6 > >
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Article 6
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur lors du prochain renouvellement général des instances représentatives du personnel dans la fonction publique.
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Article 7
Le ministre de l'intérieur et la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 13 octobre 2014.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'intérieur,
Bernard Cazeneuve
La ministre de la décentralisation et de la fonction publique,
Marylise Lebranchu