DÉCRET n°2014-1182 du 13 octobre 2014

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2006-1780 du 23 décembre 2006

Art. 4-2

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Modification des autorités compétentes pour les commissions administratives paritaires locales

Résumé. Les commissions administratives paritaires locales pour les personnels techniques et des systèmes d'information de catégories B et C peuvent désormais être placées auprès des préfets de zone de défense et de sécurité.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2006-1780 du 23 décembre 2006Art. 4-2 → Version 2
- Décret n°2006-1780 du 23 décembre 2006
Art. 4-2

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