Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des autorités compétentes pour les commissions administratives paritaires locales
Résumé. Les commissions administratives paritaires locales pour les personnels techniques et des systèmes d'information de catégories B et C peuvent désormais être placées auprès des préfets de zone de défense et de sécurité.
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2006-1780 du 23 décembre 2006Art. 4-2 → Version 2
- Décret n°2006-1780 du 23 décembre 2006Art. 4-2