DÉCRET n°2014-1182 du 13 octobre 2014

Article 3

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Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2006-1780 du 23 décembre 2006

Art. 4-1

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Extension des autorités auprès desquelles peuvent être placées les commissions administratives paritaires locales

Résumé. Les commissions administratives paritaires locales peuvent désormais être placées auprès de nouvelles autorités, comme les directeurs d'établissements publics relevant du ministre de l'intérieur.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2006-1780 du 23 décembre 2006Art. 4-1 → Version 2
- Décret n°2006-1780 du 23 décembre 2006
Art. 4-1

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