A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2006-1780 du 23 décembre 2006Art. 4-1 → Version 2
- Décret n°2006-1780 du 23 décembre 2006Art. 4-1
DÉCRET n°2014-1182 du 13 octobre 2014
Article 3
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A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2006-1780 du 23 décembre 2006
Art. 4-1