DÉCRET n°2014-1182 du 13 octobre 2014

Article 6

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Article 6

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur lors du prochain renouvellement général des instances représentatives du personnel dans la fonction publique.

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En vigueur depuis le 4 décembre 2014

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Entrée en vigueur d'un décret dans la fonction publique

Résumé. Ce décret entrera en vigueur lors du prochain renouvellement des instances représentatives du personnel dans la fonction publique.

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur lors du prochain renouvellement général des instances représentatives du personnel dans la fonction publique.

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