DÉCRET n°2014-1182 du 13 octobre 2014

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2006-1780 du 23 décembre 2006

Art. 2

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Modification des règles de délégation de pouvoir dans la fonction publique

Résumé. Le décret modifie les règles de délégation de pouvoir pour les recrutements, mutations et affectations des personnels administratifs, techniques et des systèmes d'information et de communication.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2006-1780 du 23 décembre 2006Art. 2 → Version 4
- Décret n°2006-1780 du 23 décembre 2006
Art. 2

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