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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation des pouvoirs du ministre de l'intérieur
Résumé. Le ministre de l'intérieur peut déléguer ses pouvoirs en matière de recrutement et de gestion des agents non titulaires à plusieurs autorités locales.
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2006-1780 du 23 décembre 2006Art. 6 → Version 3
- Décret n°2006-1780 du 23 décembre 2006Art. 6