DÉCRET n°2014-1182 du 13 octobre 2014

Article 5

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Article 5

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2006-1780 du 23 décembre 2006

Art. 6

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Délégation des pouvoirs du ministre de l'intérieur

Résumé. Le ministre de l'intérieur peut déléguer ses pouvoirs en matière de recrutement et de gestion des agents non titulaires à plusieurs autorités locales.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2006-1780 du 23 décembre 2006Art. 6 → Version 3
- Décret n°2006-1780 du 23 décembre 2006
Art. 6

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