Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des finances et des comptes publics,
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment les articles L. 741-29 (Calcul des exonérations de cotisations pour les salariés agricoles)Art. L.741-29Calcul des exonérations de cotisations pour les salariés agricolesL'article explique comment les réductions ou exonérations de cotisations sociales sont calculées pour les salariés agricoles. et R. 726-1 (Aide sociale pour les agriculteurs)Art. R.726-1Aide sociale pour les agriculteursLes caisses de mutualité sociale agricole aident les agriculteurs avec des prestations sociales, des aides financières et des œuvres pour améliorer leurs conditions de vie. ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles L. 241-15 (Calcul des exonérations de cotisations sociales)Art. L.241-15Calcul des exonérations de cotisations socialesPour calculer les réductions ou exonérations de cotisations sociales, on prend en compte toutes les heures payées, peu importe leur type., R. 243-21 (Délais de paiement pour les cotisations sociales)Art. R.243-21Délais de paiement pour les cotisations socialesLes employeurs peuvent obtenir un délai de paiement ou une suspension des poursuites pour les cotisations sociales, à condition de fournir des garanties et d'avoir payé les cotisations des salariés. et D. 241-27 (Calcul des heures de travail pour les cotisations sociales)Art. D.241-27Calcul des heures de travail pour les cotisations socialesL'article explique comment calculer les heures de travail pour les salariés dont la rémunération n'est pas basée sur un nombre d'heures fixes. ;
Vu la loi n° 2003-1311 du 30 décembre 2003 de finances pour 2004, notamment l'article 131 ;
Vu le décret n° 2004-581 du 21 juin 2004 pris en application de l'article 131 de la loi de finances pour 2004 (n° 2003-1311 du 30 décembre 2003) instituant une exonération totale des cotisations patronales de sécurité sociale en faveur de la jeune entreprise innovante ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 3 décembre 2013 ;
Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 3 décembre 2013 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés en date du 12 décembre 2013 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 13 décembre 2013 ;
Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 10 septembre 2014,
Décrète :