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DÉCRET n°2014-1179 du 13 octobre 2014

relatif au calcul de l'exonération de cotisations sociales patronales en faveur de la jeune entreprise innovante

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles d'exonération des cotisations sociales

Résumé. Ce décret modifie les règles d'exonération des cotisations sociales pour les établissements et salariés en situation particulière, comme ceux en contrat suspendu.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre des finances et des comptes publics,

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment les articles L. 741-29 (Calcul des exonérations de cotisations pour les salariés agricoles) et R. 726-1 (Aide sociale pour les agriculteurs) ;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles L. 241-15 (Calcul des exonérations de cotisations sociales), R. 243-21 (Délais de paiement pour les cotisations sociales) et D. 241-27 (Calcul des heures de travail pour les cotisations sociales) ;

Vu la loi n° 2003-1311 du 30 décembre 2003 de finances pour 2004, notamment l'article 131 ;

Vu le décret n° 2004-581 du 21 juin 2004 pris en application de l'article 131 de la loi de finances pour 2004 (n° 2003-1311 du 30 décembre 2003) instituant une exonération totale des cotisations patronales de sécurité sociale en faveur de la jeune entreprise innovante ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 3 décembre 2013 ;

Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 3 décembre 2013 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés en date du 12 décembre 2013 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 13 décembre 2013 ;

Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 10 septembre 2014,

Décrète :

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Modification des règles d'exonération des cotisations sociales

Résumé. Les règles d'exonération des cotisations sociales sont modifiées pour les établissements créés ou supprimés en cours d'année et pour les salariés en contrat suspendu.

A modifié les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

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Modification du calcul des heures pendant une suspension contractuelle

Résumé. La loi change la façon de compter les heures pendant une suspension contractuelle où seule une partie du salaire est payée.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 16 octobre 2014

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Ce décret confie à trois ministres la tâche de le mettre en œuvre, chacun dans leur domaine de compétence.

Le ministre des finances et des comptes publics, la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes et le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 13 octobre 2014.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

Le ministre des finances et des comptes publics,

Michel Sapin

La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,

Marisol Touraine

Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,

Stéphane Le Foll

En vigueur depuis le jeudi 16 octobre 2014

DÉCRET n°2014-1179 du 13 octobre 2014
Article 1
Article 2
Article 3