A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2004-581 du 21 juin 2004Art. 5 → Version 2Décret n°2004-581 du 21 juin 2004Art. 6 → Version 3
- Décret n°2004-581 du 21 juin 2004Art. 5, Art. 6
A créé les dispositions suivantes :
Décret n°2004-581 du 21 juin 2004Art. 2-1 → Version 1Décret n°2004-581 du 21 juin 2004Art. 2-2 → Version 1
- Décret n°2004-581 du 21 juin 2004Art. 2-1, Art. 2-2