Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des règles d'exonération des cotisations sociales
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2004-581 du 21 juin 2004Art. 5, Art. 6
A créé les dispositions suivantes :
- Décret n°2004-581 du 21 juin 2004Art. 2-1, Art. 2-2