DÉCRET n°2014-1179 du 13 octobre 2014

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la sécurité sociale

.

Art. D241-27

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Modification du calcul des heures pendant une suspension contractuelle

Résumé. La loi change la façon de compter les heures pendant une suspension contractuelle où seule une partie du salaire est payée.

A modifié les dispositions suivantes :

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