Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment son article L. 351-2-1 (Conditions d'attribution de l'aide personnalisée au logement)Art. L.351-2-1Conditions d'attribution de l'aide personnalisée au logementL'aide personnalisée au logement (APL) est attribuée sous conditions de nationalité et de résidence, mais elle n'est pas due si le locataire ou son entourage possède une part du logement. ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 542-2 (Conditions d'attribution de l'allocation de logement)Art. L.542-2Conditions d'attribution de l'allocation de logementL'allocation de logement est accordée sous conditions de ressources, de patrimoine et de décence du logement., L. 755-21 (Conditions d'attribution de l'allocation de logement dans les DOM)Art. L.755-21Conditions d'attribution de l'allocation de logement dans les DOML'allocation de logement est accordée dans certaines collectivités d'outre-mer aux personnes ayant des enfants à charge ou poursuivant des études, sous conditions de ressources et de résidence principale. et L. 831-1 (Allocation de logement pour réduire la charge du loyer)Art. L.831-1Allocation de logement pour réduire la charge du loyerL'allocation de logement aide les personnes à payer leur loyer ou leurs mensualités pour devenir propriétaire, en fonction de leurs ressources. ;
Vu l'avis du Conseil national de l'habitat en date du 26 juin 2014 ;
Vu la saisine du conseil général de Guyane en date du 9 mai 2014 ;
Vu la saisine du conseil régional de Guyane en date du 11 mai 2014 ;
Vu la saisine du conseil général de Guadeloupe en date du 12 mai 2014 ;
Vu la saisine du conseil général de Martinique en date du 12 mai 2014 ;
Vu la saisine du conseil général de La Réunion en date du 12 mai 2014 ;
Vu la saisine du conseil régional de Guadeloupe en date du 12 mai 2014 ;
Vu la saisine du conseil régional de Martinique en date du 12 mai 2014 ;
Vu l'avis du conseil régional de La Réunion en date du 17 juin 2014 ;
Vu la saisine du conseil général de Mayotte en date du 12 mai 2014 ;
Vu l'avis du conseil territorial de Saint-Barthélemy en date du 15 mai 2014 ;
Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Martin en date du 12 mai 2014 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 10 juin 2014 ;
Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 11 juin 2014,
Décrète :