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DÉCRET n°2014-1117 du 2 octobre 2014

fixant les seuils de propriété et d'usufruit pour le droit aux aides personnelles au logement

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles pour les aides au logement

Résumé. Ce décret précise les règles pour obtenir l'aide personnalisée au logement (APL) et l'allocation de logement sociale, en fixant des seuils de propriété et d'usufruit à 10 % chacun.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,

Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment son article L. 351-2-1 (Conditions d'attribution de l'aide personnalisée au logement) ;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 542-2 (Conditions d'attribution de l'allocation de logement), L. 755-21 (Conditions d'attribution de l'allocation de logement dans les DOM) et L. 831-1 (Allocation de logement pour réduire la charge du loyer) ;

Vu l'avis du Conseil national de l'habitat en date du 26 juin 2014 ;

Vu la saisine du conseil général de Guyane en date du 9 mai 2014 ;

Vu la saisine du conseil régional de Guyane en date du 11 mai 2014 ;

Vu la saisine du conseil général de Guadeloupe en date du 12 mai 2014 ;

Vu la saisine du conseil général de Martinique en date du 12 mai 2014 ;

Vu la saisine du conseil général de La Réunion en date du 12 mai 2014 ;

Vu la saisine du conseil régional de Guadeloupe en date du 12 mai 2014 ;

Vu la saisine du conseil régional de Martinique en date du 12 mai 2014 ;

Vu l'avis du conseil régional de La Réunion en date du 17 juin 2014 ;

Vu la saisine du conseil général de Mayotte en date du 12 mai 2014 ;

Vu l'avis du conseil territorial de Saint-Barthélemy en date du 15 mai 2014 ;

Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Martin en date du 12 mai 2014 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 10 juin 2014 ;

Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 11 juin 2014,

Décrète :

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Précision des seuils pour l'APL

Résumé. L'aide personnalisée au logement (APL) précise désormais les seuils de parts de propriété et d'usufruit à 10 % chacun, sans dépasser 10 % au total.

A modifié les dispositions suivantes :

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Alignement des règles pour l'allocation de logement sociale

Résumé. Les règles pour l'allocation de logement sociale sont alignées sur celles de l'allocation familiale, avec des seuils de propriété et d'usufruit fixés à 10 % chacun.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 5 octobre 2014

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Extension d'une règle d'allocation de logement à Saint-Barthélemy et Saint-Martin

Résumé. Un décret étend à Saint-Barthélemy et Saint-Martin une modification des règles d'attribution de l'allocation de logement.

Le 1° de l'article 2 (Alignement des règles pour l'allocation de logement sociale), en ce qu'il modifie l'article D. 755-12 du code de la sécurité sociale (Conditions d'attribution de l'allocation de logement dans les DOM), est applicable à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin.

En vigueur depuis le 5 octobre 2014

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Application d'un décret aux nouvelles demandes

Résumé. Ce décret s'applique aux nouvelles demandes et renouvellements de droits à partir de sa mise en vigueur.

Le présent décret s'applique aux ouvertures et renouvellements de droit prenant effet à compter de son entrée en vigueur.

En vigueur depuis le 5 octobre 2014

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Ce décret confie à plusieurs ministres la tâche de le mettre en œuvre et de le publier.

Le ministre des finances et des comptes publics, la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité, la ministre des outre-mer et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 2 octobre 2014.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,

Marisol Touraine

Le ministre des finances et des comptes publics,

Michel Sapin

La ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité,

Sylvia Pinel

La ministre des outre-mer,

George Pau-Langevin

Le secrétaire d'Etat chargé du budget,

Christian Eckert

En vigueur depuis le dimanche 5 octobre 2014

DÉCRET n°2014-1117 du 2 octobre 2014
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