JORF n°0230 du 4 octobre 2014

DÉCRET n°2014-1117 du 2 octobre 2014

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,

Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment son article L. 351-2-1 ;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 542-2, L. 755-21 et L. 831-1 ;

Vu l'avis du Conseil national de l'habitat en date du 26 juin 2014 ;

Vu la saisine du conseil général de Guyane en date du 9 mai 2014 ;

Vu la saisine du conseil régional de Guyane en date du 11 mai 2014 ;

Vu la saisine du conseil général de Guadeloupe en date du 12 mai 2014 ;

Vu la saisine du conseil général de Martinique en date du 12 mai 2014 ;

Vu la saisine du conseil général de La Réunion en date du 12 mai 2014 ;

Vu la saisine du conseil régional de Guadeloupe en date du 12 mai 2014 ;

Vu la saisine du conseil régional de Martinique en date du 12 mai 2014 ;

Vu l'avis du conseil régional de La Réunion en date du 17 juin 2014 ;

Vu la saisine du conseil général de Mayotte en date du 12 mai 2014 ;

Vu l'avis du conseil territorial de Saint-Barthélemy en date du 15 mai 2014 ;

Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Martin en date du 12 mai 2014 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 10 juin 2014 ;

Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 11 juin 2014,

Décrète :

Article 1

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la construction et de l'habitation. > > Art. R351-1 > >

1 version

1 modifié

Article 2

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la sécurité sociale. > > Art. D542-1, Art. D755-12, Sct. Chapitre 5 : Dispositions diverses, Art. D835-1 > >

1 version

2 créés

2 modifiés

Article 4

Le présent décret s'applique aux ouvertures et renouvellements de droit prenant effet à compter de son entrée en vigueur.

1 version

Article 5

Le ministre des finances et des comptes publics, la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité, la ministre des outre-mer et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Fait le 2 octobre 2014.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,

Marisol Touraine

Le ministre des finances et des comptes publics,

Michel Sapin

La ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité,

Sylvia Pinel

La ministre des outre-mer,

George Pau-Langevin

Le secrétaire d'Etat chargé du budget,

Christian Eckert