DÉCRET n°2014-1117 du 2 octobre 2014

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la construction et de l'habitation

.

Art. R351-1

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Précision des seuils pour l'APL

Résumé. L'aide personnalisée au logement (APL) précise désormais les seuils de parts de propriété et d'usufruit à 10 % chacun, sans dépasser 10 % au total.

A modifié les dispositions suivantes :

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