Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Précision des seuils pour l'APL
Résumé. L'aide personnalisée au logement (APL) précise désormais les seuils de parts de propriété et d'usufruit à 10 % chacun, sans dépasser 10 % au total.
A modifié les dispositions suivantes :