DÉCRET n°2014-1117 du 2 octobre 2014

Article 4

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Article 4

Le présent décret s'applique aux ouvertures et renouvellements de droit prenant effet à compter de son entrée en vigueur.

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En vigueur depuis le 5 octobre 2014

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Application d'un décret aux nouvelles demandes

Résumé. Ce décret s'applique aux nouvelles demandes et renouvellements de droits à partir de sa mise en vigueur.

Le présent décret s'applique aux ouvertures et renouvellements de droit prenant effet à compter de son entrée en vigueur.

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En vigueur depuis le dimanche 5 octobre 2014

Source : Légifrance