Créé le 5 octobre 2014
Le 1° de l'article 2, en ce qu'il modifie l'article D. 755-12 du code de la sécurité sociale, est applicable à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin.
DÉCRET n°2014-1117 du 2 octobre 2014
Article 3
Historique des versions
En vigueur depuis le dimanche 5 octobre 2014