Abrogé1 septembre 2019
Créé le 5 octobre 2014
Les seuils mentionnés à l'article D. 542-1 sont applicables à l'allocation de logement sociale.
Code de la sécurité sociale
Article D835-1
Effets de cet article
Historique des versions
Abrogé depuis le dimanche 1 septembre 2019
En vigueur du dimanche 5 octobre 2014 au samedi 31 août 2019