A modifié les dispositions suivantes :
Code de la sécurité socialeArt. D542-1 → Version 5Code de la sécurité socialeArt. D755-12 → Version 8Code de la sécurité socialeSct. Chapitre 5 : Dispositions diversesCode de la sécurité socialeArt. D835-1 → Version 1
- Code de la sécurité sociale.Art. D542-1, Art. D755-12, Sct. Chapitre 5 : Dispositions diverses, Art. D835-1