Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° L'avant-dernier alinéa de l'article D. 542-1 et le dernier alinéa de l'article D. 755-12 sont complétés par les dispositions suivantes : « Les seuils mentionnés au dernier alinéa de l'article L. 542-2 sont fixés à 10 % pour les parts de propriété et à 10 % pour les parts d'usufruit, sans que l'ensemble de ces parts ne puisse égaler ou dépasser 10 % au total. » ;
2° Le titre III du livre VIII est complété d'un chapitre V ainsi rédigé :

« Chapitre V
« Dispositions diverses

« Art. D. 835-1.-Les seuils mentionnés à l'article D. 542-1 sont applicables à l'allocation de logement sociale. »