DÉCRET n°2014-1117 du 2 octobre 2014

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la sécurité sociale

.

Art. D542-1, Art. D755-12, Sct. Chapitre 5 : Dispositions diverses, Art. D835-1

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Alignement des règles pour l'allocation de logement sociale

Résumé. Les règles pour l'allocation de logement sociale sont alignées sur celles de l'allocation familiale, avec des seuils de propriété et d'usufruit fixés à 10 % chacun.

A modifié les dispositions suivantes :

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