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Alignement des règles pour l'allocation de logement sociale
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 5 : Précision des conditions relatives aux logements fournis par la familleCode de la sécurité socialeArt. D755-12 : Conditions d'attribution de l'allocation de logement dans les DOM
→ Version 8 : Précision des seuils de propriété pour l'exclusion du droit à l'allocationCode de la sécurité socialeSct. Chapitre 5 : Dispositions diverses
- Code de la sécurité sociale.Art. D542-1, Art. D755-12, Sct. Chapitre 5 : Dispositions diverses, Art. D835-1