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DÉCRET n°2014-1103 du 30 septembre 2014

relatif aux prêts ne portant pas intérêt consentis pour financer la primo-accession à la propriété

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles des prêts à taux zéro pour la primo-accession

Résumé. Ce décret modifie les règles des prêts à taux zéro pour l'achat d'une première maison, en augmentant les durées de remboursement et en précisant les conditions d'application.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité,

Vu le code général des impôts, notamment son article 244 quater V (Crédit d'impôt pour prêts à taux zéro dans l'immobilier) ;

Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 31-10-1 (Prêts à taux zéro pour la première maison) à L. 31-10-14 (Contrôle des prêts sans intérêt pour la première acquisition immobilière) et R. 31-10-1 (Prêts sans intérêts pour l'achat d'un premier logement) à R. 31-10-12 (Garantie de l'État pour les prêts à taux zéro) ;

Vu le décret n° 2014-889 du 1er août 2014 (Simplification des prêts à taux zéro pour l'achat d'une première maison) relatif aux prêts ne portant pas intérêt consentis pour financer la primo-accession à la propriété ;

Vu l'avis du Conseil national de l'habitat en date du 11 septembre 2014,

Décrète :

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Augmentation des durées de remboursement

Résumé. Les durées de remboursement pour les tranches 2 et 3 ont été augmentées.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 2 octobre 2014

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Annexe de l'étude d'impact au décret sur les crédits d'impôt

Résumé. Un décret précise que l'étude d'impact sur les crédits d'impôt pour les prêts à taux zéro doit être jointe.

L'étude d'impact prévue au second alinéa du I de l'article 244 quater V du code général des impôts (Crédit d'impôt pour prêts à taux zéro dans l'immobilier) est annexée au présent décret.

En vigueur depuis le 2 octobre 2014

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Application des nouvelles règles de prêts à partir du 1er octobre

Résumé. Ce décret précise que les nouvelles règles pour les prêts bancaires s'appliquent à partir du 1er octobre 2014.

Les dispositions du présent décret sont applicables aux offres de prêts émises à compter du 1er octobre 2014.

En vigueur depuis le 2 octobre 2014

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Exécution et publication du décret

Résumé. Ce décret confie à trois ministres la tâche de le mettre en œuvre et d'assurer sa publication officielle.

Le ministre des finances et des comptes publics, la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Prêt à taux zéro : conditions et coût

Résumé. Le décret de 2014 explique les règles du prêt à taux zéro et estime son coût pour l'État.

Fait le 30 septembre 2014.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

La ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité,

Sylvia Pinel

Le ministre des finances et des comptes publics,

Michel Sapin

Le secrétaire d'Etat chargé du budget,

Christian Eckert

En vigueur depuis le jeudi 2 octobre 2014

DÉCRET n°2014-1103 du 30 septembre 2014
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Annexe