DÉCRET n°2014-1103 du 30 septembre 2014

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la construction et de l'habitation

.

Art. R31-10-11

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Augmentation des durées de remboursement

Résumé. Les durées de remboursement pour les tranches 2 et 3 ont été augmentées.

A modifié les dispositions suivantes :

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