JORF n°0227 du 1 octobre 2014

Article 1

Article 1

Le premier tableau figurant à l'article R. 31-10-11 du code de la construction et de l'habitation, dans sa rédaction issue du décret n° 2014-889 du 1er août 2014 relatif aux prêts ne portant pas intérêt consentis pour financer la primo-accession à la propriété, est remplacé par le tableau suivant :

|TRANCHE|CAPITAL DIFFÉRÉ|DURÉE DE LA PÉRIODE 1|DURÉE DE LA PÉRIODE 2| |-------|---------------|---------------------|---------------------| | 1 | 100 % | 14 ans | 11 ans | | 2 | 100 % | 11 ans | 14 ans | | 3 | 100 % | 8 ans | 14 ans | | 4 | 0 % | 16 ans | ― | | 5 | 0 % | 12 ans | ― |


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Version 1

Le premier tableau figurant à l'article R. 31-10-11 du code de la construction et de l'habitation, dans sa rédaction issue du décret n° 2014-889 du 1er août 2014 relatif aux prêts ne portant pas intérêt consentis pour financer la primo-accession à la propriété, est remplacé par le tableau suivant :

TRANCHE

CAPITAL DIFFÉRÉ

DURÉE DE LA PÉRIODE 1

DURÉE DE LA PÉRIODE 2

1

100 %

14 ans

11 ans

2

100 %

11 ans

14 ans

3

100 %

8 ans

14 ans

4

0 %

16 ans

5

0 %

12 ans