Créé le 2 octobre 2014
Les dispositions du présent décret sont applicables aux offres de prêts émises à compter du 1er octobre 2014.
DÉCRET n°2014-1103 du 30 septembre 2014
Article 3
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En vigueur depuis le jeudi 2 octobre 2014
Créé le 2 octobre 2014
Les dispositions du présent décret sont applicables aux offres de prêts émises à compter du 1er octobre 2014.
En vigueur depuis le jeudi 2 octobre 2014