DÉCRET n°2014-1103 du 30 septembre 2014

Article 3

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Article 3

Les dispositions du présent décret sont applicables aux offres de prêts émises à compter du 1er octobre 2014.

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En vigueur depuis le 2 octobre 2014

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Application des nouvelles règles de prêts à partir du 1er octobre

Résumé. Ce décret précise que les nouvelles règles pour les prêts bancaires s'appliquent à partir du 1er octobre 2014.

Les dispositions du présent décret sont applicables aux offres de prêts émises à compter du 1er octobre 2014.

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En vigueur depuis le jeudi 2 octobre 2014

Source : Légifrance