Créé le 2 octobre 2014
L'étude d'impact prévue au second alinéa du I de l'article 244 quater V du code général des impôts est annexée au présent décret.
DÉCRET n°2014-1103 du 30 septembre 2014
Article 2
Effets de cet article
cite
Code général des impôts, CGIart. 244 quater V
Historique des versions
En vigueur depuis le jeudi 2 octobre 2014