Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et de la ministre de la culture et de la communication,
Vu la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 (Droits des salariés dans les entreprises publiques)Droits des salariés dans les entreprises publiquesLa loi de 1983 donne plus de droits aux employés des entreprises publiques pour participer aux décisions et améliorer leur vie au travail. modifiée relative à la démocratisation du secteur public, notamment son article 11 (Durée du mandat et limites pour les membres des conseils)Art. 11Durée du mandat et limites pour les membres des conseilsLes membres des conseils d'administration ou de surveillance ont un mandat de cinq ans, et leur remplaçant ne termine pas le mandat. Ils ne peuvent pas siéger dans plus de quatre conseils à la fois. ;
Vu la loi n° 84-834 du 13 septembre 1984 modifiée relative à la limite d'âge dans la fonction publique et le secteur public, notamment son article 7 (Limite d'âge des dirigeants d'établissements publics)Art. 7Limite d'âge des dirigeants d'établissements publicsLa loi fixe la limite d'âge à 67 ans pour les dirigeants d'établissements publics, avec des exceptions pour certains fonctionnaires et magistrats. ;
Vu le décret n° 94-111 du 5 février 1994 modifié fixant le statut de l'Opéra national de Paris, notamment ses articles 4 et 11 ;
Vu le décret n° 2010-1035 du 1er septembre 2010 (Durée des mandats et fonctionnement des organes de direction dans les établissements publics)Durée des mandats et fonctionnement des organes de direction dans les établissements publicsCe décret fixe la durée des mandats des dirigeants d'établissements publics de l'État à trois ans, renouvelable, et précise les règles de fonctionnement des organes de direction. relatif à la durée des mandats des dirigeants et au fonctionnement des organes de direction de certains des établissements publics de l'Etat ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Décrète :