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Décret n°2014-109 du 6 février 2014

relatif à l'Opéra national de Paris

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles de gouvernance de l'Opéra national de Paris

Résumé. Ce décret modifie les règles de gouvernance de l'Opéra national de Paris, notamment la composition du conseil d'administration et la durée des mandats des directeurs.

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre et de la ministre de la culture et de la communication,

Vu la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 (Droits des salariés dans les entreprises publiques) modifiée relative à la démocratisation du secteur public, notamment son article 11 (Durée du mandat et limites pour les membres des conseils) ;

Vu la loi n° 84-834 du 13 septembre 1984 modifiée relative à la limite d'âge dans la fonction publique et le secteur public, notamment son article 7 (Limite d'âge des dirigeants d'établissements publics) ;

Vu le décret n° 94-111 du 5 février 1994 modifié fixant le statut de l'Opéra national de Paris, notamment ses articles 4 et 11 ;

Vu le décret n° 2010-1035 du 1er septembre 2010 (Durée des mandats et fonctionnement des organes de direction dans les établissements publics) relatif à la durée des mandats des dirigeants et au fonctionnement des organes de direction de certains des établissements publics de l'Etat ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu ;

Le conseil des ministres entendu,

Décrète :

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Modification des représentants du ministère dans le conseil d'administration de l'Opéra national

Résumé. Le décret modifie la composition du conseil d'administration de l'Opéra national de Paris en changeant les représentants du ministère chargé de la culture.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°94-111 du 5 février 1994Art. 4 → Version 5
- Décret n°94-111 du 5 février 1994
Art. 4
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Modification de la durée du mandat du directeur d'un établissement culturel

Résumé. Le directeur d'un établissement culturel est nommé pour six ans, renouvelable pour trois ans, et peut continuer jusqu'à la fin de son mandat même s'il atteint la limite d'âge.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°94-111 du 5 février 1994Art. 11 → Version 4
- Décret n°94-111 du 5 février 1994
Art. 11

En vigueur depuis le 8 février 2014

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Durée exceptionnelle du mandat du premier directeur

Résumé. Le premier directeur nommé après ce décret aura un mandat de sept ans, au lieu de la durée normale.

Par dérogation aux dispositions du premier alinéa de l'article 11 du même décret, la durée du mandat du premier directeur nommé après l'entrée en vigueur du présent décret est fixée à sept ans.

En vigueur depuis le 8 février 2014

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Modification des dispositions d'un décret culturel

Résumé. Un décret de 2014 permet de modifier les règles d'un décret de 1994 sur la culture.

Les dispositions du décret du 5 février 1994 susvisé résultant de l'article 1er (Modification des représentants du ministère dans le conseil d'administration de l'Opéra national) du présent décret peuvent être modifiées par décret en Conseil d'Etat.

En vigueur depuis le 8 février 2014

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Responsabilité de l'application du décret

Résumé. Le décret du 6 février 2014 précise que le Premier ministre et les ministres concernés sont responsables de son application.

Le Premier ministre, le ministre de l'économie et des finances, la ministre de la culture et de la communication et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 6 février 2014.

François Hollande

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Jean-Marc Ayrault

La ministre de la culture

et de la communication,

Aurélie Filippetti

Le ministre de l'économie et des finances,

Pierre Moscovici

Le ministre délégué

auprès du ministre de l'économie et des finances,

chargé du budget,

Bernard Cazeneuve

En vigueur depuis le samedi 8 février 2014

Décret n°2014-109 du 6 février 2014
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5