JORF n°0222 du 25 septembre 2014

DÉCRET n°2014-1075 du 22 septembre 2014

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 4131-2 et R. 6153-26 ;

Vu l'avis du Conseil national de l'ordre des médecins en date du 10 février 2012,

Décrète :

Article 1

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la santé publique > > Art. D4131-1, Sct. Section 1 : Exercice de la profession par les internes, y compris lorsqu'ils sont mis en disponibilité > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la santé publique > > Art. D4131-2 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la santé publique > > Art. D4131-3 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la santé publique > > Art. D4131-3-1, Art. D4131-3-2 > >

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

> - Code de la santé publique > > Art. Annexe 41-1 > >

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Article 3

La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 22 septembre 2014.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,

Marisol Touraine