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DÉCRET n°2014-1075 du 22 septembre 2014

relatif à l'exercice de la profession de médecin par les internes en médecine mis en disponibilité à la demande d'inscription au tableau de l'ordre avant l'obtention du diplôme d'Etat de docteur en médecine et à la mise à jour de l'annexe 41-1 mentionnée à l'article D. 4131-1 du code de la santé publique

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Simplification des règles pour les internes en médecine

Résumé. Les internes en médecine peuvent maintenant s'inscrire à l'ordre des médecins avant d'obtenir leur diplôme, et les conditions d'expérience pour les médecins sont simplifiées.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 4131-2 (Conditions pour exercer la médecine en tant que remplaçant) et R. 6153-26 (Disponibilités des internes en médecine) ;

Vu l'avis du Conseil national de l'ordre des médecins en date du 10 février 2012,

Décrète :

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Extension des droits des internes en médecine

Résumé. Les internes en médecine, y compris ceux en disponibilité, peuvent désormais demander leur inscription à l'ordre des médecins avant d'obtenir leur diplôme.

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la santé publiqueArt. D4131-1 : Conditions d'exercice pour les étudiants en médecine
→ Version 2 : Extension du champ d’application aux internes et aux internes en disponibilité
Code de la santé publiqueSct. Section 1 : Exercice de la profession par les internesCode de la santé publiquey compris lorsqu'ils sont mis en disponibilité
- Code de la santé publique
Art. D4131-1, Sct. Section 1 : Exercice de la profession par les internes, y compris lorsqu'ils sont mis en disponibilité

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

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Simplification des conditions d’expérience pour les médecins

Résumé. Les conditions d'expérience pour les médecins sont simplifiées et modernisées.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 26 septembre 2014

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Exécution d'un décret par la ministre des Affaires sociales

Résumé. Un décret confie à la ministre des Affaires sociales la tâche de le mettre en œuvre et de le publier.

La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 22 septembre 2014.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,

Marisol Touraine

En vigueur depuis le vendredi 26 septembre 2014

DÉCRET n°2014-1075 du 22 septembre 2014
Article 1
Article 2
Article 3