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Section 1

Exercice de la profession par les étudiants de troisième cycle, y compris lorsqu'ils sont mis en disponibilité

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Article R4131-10

Formation des sociétés civiles coopératives de médecins

Code de la santé publique

Article D4131-3-2

Article D4131-3-2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Inscription des étudiants de troisième cycle au tableau de l'ordre

Résumé Les étudiants en médecine peuvent demander à être inscrits avant d'avoir leur diplôme, même si leur dossier n'est pas complet.

Les étudiants de troisième cycle peuvent déposer une demande d'inscription au tableau de l'ordre auprès du conseil départemental compétent, dans les quatre mois qui précèdent la date d'obtention du diplôme de docteur en médecine. Le conseil départemental peut instruire cette demande bien que le dossier soit incomplet.

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Version 2

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Extension des droits d’inscription au tableau de l’ordre aux étudiants de troisième cycle

Résumé des changements La catégorie d’étudiants autorisés à déposer une demande d’inscription a été étendue : les internes sont remplacés par les étudiants de troisième cycle.

Les étudiants de troisième cycle peuvent déposer une demande d'inscription au tableau de l'ordre auprès du conseil départemental compétent, dans les quatre mois qui précèdent la date d'obtention du diplôme de docteur en médecine. Le conseil départemental peut instruire cette demande bien que le dossier soit incomplet.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du vendredi 26 septembre 2014

Les internes peuvent déposer une demande d'inscription au tableau de l'ordre auprès du conseil départemental compétent, dans les quatre mois qui précèdent la date d'obtention du diplôme de docteur en médecine. Le conseil départemental peut instruire cette demande bien que le dossier soit incomplet.