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DÉCRET n°2014-1074 du 22 septembre 2014

modifiant le décret n° 2012-749 du 9 mai 2012 relatif à la prime de fonctions et de résultats des corps ou emplois fonctionnels des personnels de direction et des directeurs des soins de la fonction publique hospitalière

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Prime de fonctions et de résultats dans la fonction publique hospitalière

Résumé. Ce décret crée une prime pour certains fonctionnaires de la santé et protège les avantages des directeurs des soins.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,

Vu le code de la santé publique ;

Vu le code de l'action sociale et des familles ;

Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 (Loi n°86-33 du 9 janvier 1986 sur la fonction publique hospitalière) modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;

Vu le décret n° 2012-749 du 9 mai 2012 (Prime de fonctions et de résultats pour les cadres hospitaliers) modifié relatif à la prime de fonctions et de résultats des corps ou emplois fonctionnels des personnels de direction et des directeurs des soins de la fonction publique hospitalière ;

Vu le décret n° 2014-8 du 7 janvier 2014 (Décret sur les directeurs des soins dans les hôpitaux) relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois fonctionnels de directeur des soins de certains établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 (Loi n°86-33 du 9 janvier 1986 sur la fonction publique hospitalière) portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière,

Décrète :

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Extension d'une prime pour des fonctionnaires hospitaliers

Résumé. Les fonctionnaires de certains corps et emplois dans la fonction publique hospitalière perçoivent désormais une prime de fonctions et de résultats.

A modifié les dispositions suivantes :

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Maintien des avantages financiers pour certains directeurs des soins

Résumé. Les directeurs des soins conservent leurs avantages financiers s'ils y ont intérêt.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 10 janvier 2014

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Entrée en vigueur d'un décret

Résumé. Ce décret entre en vigueur après la mise en œuvre d'un autre décret de janvier 2014.

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur à compter de la mise en œuvre du décret du 7 janvier 2014 susvisée (Réorganisation du corps des directeurs des soins en santé).

En vigueur depuis le 10 janvier 2014

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Exécution et publication du décret

Résumé. Ce décret confie à plusieurs ministres la tâche de le mettre en œuvre et d'assurer sa publication.

Le ministre des finances et des comptes publics, la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, la ministre de la décentralisation et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 22 septembre 2014.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,

Marisol Touraine

Le ministre des finances et des comptes publics,

Michel Sapin

La ministre de la décentralisation et de la fonction publique,

Marylise Lebranchu

Le secrétaire d'Etat chargé du budget,

Christian Eckert

En vigueur depuis le vendredi 10 janvier 2014

DÉCRET n°2014-1074 du 22 septembre 2014
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4