Est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe le fait de ne pas rembourser le consommateur dans les conditions fixées au II de l'article L. 121-30 (Procédure de constatation et de poursuite des infractions)Art. L.121-30Procédure de constatation et de poursuite des infractionsLes infractions à cette section sont détectées et poursuivies selon les règles des articles L. 450-1, 450-2, 450-3 et 450-8 du code de commerce..