Abrogé par Décret n°2019-1088 du 25 octobre 2019 - art. 8 (V)
Créé le 18 septembre 2014 · Abrogé le 28 octobre 2019
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Audition de l'administrateur général des données
L'administrateur général des données peut être entendu, à sa demande, par l'Autorité de la statistique publique instituée par l'article 1er de la loi du 7 juin 1951 susvisée (Création d'un service statistique public indépendant).
La réunion au cours de laquelle intervient cette audition se tient dans un délai maximum de trois mois après la formulation de la demande.