DÉCRET n°2014-1050 du 16 septembre 2014

Article 8

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Article 8

L'administrateur général des données peut être entendu, à sa demande, par l'Autorité de la statistique publique instituée par l'article 1er de la loi du 7 juin 1951 susvisée (Création d'un service statistique public indépendant).
La réunion au cours de laquelle intervient cette audition se tient dans un délai maximum de trois mois après la formulation de la demande.

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Créé le 18 septembre 2014 · Abrogé le 28 octobre 2019

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Audition de l'administrateur général des données

Résumé. L'administrateur général des données peut être entendu par l'Autorité de la statistique publique dans un délai de trois mois après sa demande.

L'administrateur général des données peut être entendu, à sa demande, par l'Autorité de la statistique publique instituée par l'article 1er de la loi du 7 juin 1951 susvisée (Création d'un service statistique public indépendant).
La réunion au cours de laquelle intervient cette audition se tient dans un délai maximum de trois mois après la formulation de la demande.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 18 septembre 2014 au dimanche 27 octobre 2019

Source : Légifrance