JORF n°0215 du 17 septembre 2014

DÉCRET du 15 septembre 2014

Par décret du Président de la République en date du 15 septembre 2014, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 24 juillet 2014, Mme Annick Feltz, magistrate du premier grade, est placée en position de détachement afin d'occuper les fonctions de directrice du département « protection des personnes » auprès du Défenseur des droits, pour une durée de trois ans, à compter du 1er septembre 2014.