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Extension des compétences des DDT/DDTM pour les transports exceptionnels
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 12 janvier 2010Art. Annexe VII
1 version
1 modifié
Section précédente
Section parente
Section suivante
modifiant l'arrêté du 12 janvier 2010 relatif aux missions interdépartementales des directions départementales interministérielles
Le Premier ministre,
Vu l'article R. 433-2 du code de la route (Autorisation pour les transports exceptionnels) ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
Vu l'arrêté du 4 mai 2006 modifié relatif aux transports exceptionnels de marchandises, d'engins ou de véhicules et ensembles de véhicules comportant plus d'une remorque ;
Vu l'arrêté du 12 janvier 2010 (Arrêté du 12 janvier 2010 sur les missions des directions locales et départementales) modifié relatif aux missions interdépartementales des directions départementales interministérielles ;
Vu l'avis du comité technique de la direction départementale des territoires de la Haute-Garonne en date du 27 mars 2014 ;
Vu l'avis du comité technique de la direction départementale des territoires et de la mer du Morbihan en date du 27 mars 2014 ;
Vu l'avis du comité technique de la direction départementale des territoires de l'Ariège en date du 2 avril 2014 ;
Vu l'avis du comité technique de la direction départementale des territoires de Saône-et-Loire en date du 3 avril 2014 ;
Vu l'avis du comité technique de la direction départementale des territoires et de la mer des Côtes-d'Armor en date du 11 avril 2014 ;
Vu l'avis du comité technique de la direction départementale des territoires de l'Yonne en date du 18 avril 2014,
Arrête :
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 12 janvier 2010Art. Annexe VII
1 version
1 modifié
En vigueur depuis le 18 septembre 2014
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 15 septembre 2014.
Pour le Premier ministre et par délégation :
Le secrétaire général du Gouvernement,
Serge Lasvignes