A modifié les dispositions suivantes :
Code de justice administrativeArt. R312-14-2 → Version 2
- Code de justice administrativeArt. R312-14-2
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1 modifié
DÉCRET n°2014-1049 du 15 septembre 2014
Chapitre V : Dispositions transitoires et finales
Créé le 18 septembre 2014
Les modalités de fonctionnement et les règles de procédure définies par le présent décret ne s'appliquent qu'à compter de l'installation du comité d'indemnisation des victimes des essais nucléaires dans les conditions prévues par le III de l'article 54 de la loi n° 2013-1168 du 18 décembre 2013 susvisée.
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1 cité
Créé le 19 septembre 2014
Sont abrogés à compter de l'installation du comité d'indemnisation des victimes des essais nucléaires dans les conditions prévues par le III de l'article 54 de la loi n° 2013-1168 du 18 décembre 2013 susvisée :
A abrogé les dispositions suivantes :
Décret n°2010-653 du 11 juin 2010Art. 1 → Version 1Décret n°2010-653 du 11 juin 2010Art. 2 → Version 1Décret n°2010-653 du 11 juin 2010Art. 3 → Version 1Décret n°2010-653 du 11 juin 2010Art. 4 → Version 1Décret n°2010-653 du 11 juin 2010Art. 5 → Version 1Décret n°2010-653 du 11 juin 2010Art. 6 → Version 1Décret n°2010-653 du 11 juin 2010Art. 7 → Version 1Décret n°2010-653 du 11 juin 2010Art. 8 → Version 1Décret n°2010-653 du 11 juin 2010Art. 9 → Version 1Décret n°2010-653 du 11 juin 2010Art. 11 → Version 1Décret n°2010-653 du 11 juin 2010Art. 12 → Version 1Décret n°2010-653 du 11 juin 2010Art. 13 → Version 1Décret n°2010-653 du 11 juin 2010Sct. AnnexeDécret n°2010-653 du 11 juin 2010Art. nullDécret n°2011-281 du 18 mars 2011Art. 1 → Version 1Décret n°2011-281 du 18 mars 2011Art. 2 → Version 1Décret n°2011-281 du 18 mars 2011Art. 3 → Version 1Décret n°2011-281 du 18 mars 2011Art. 4 → Version 1Décret n°2011-281 du 18 mars 2011Art. 5 → Version 1Décret n°2011-281 du 18 mars 2011Art. 6 → Version 1
- Décret n°2010-653 du 11 juin 2010Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 11, Art. 12, Art. 13, Sct. Annexe, Art. null
- Décret n°2011-281 du 18 mars 2011Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6
1 version
22 abrogés
4 cités
Créé le 18 septembre 2014
Le ministre des affaires étrangères et du développement international, le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de la défense, la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, la ministre de la décentralisation et de la fonction publique et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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En vigueur depuis le jeudi 18 septembre 2014
Chapitre V : Dispositions transitoires et finales
Article 16
Article 17
Article 18
Article 19