DÉCRET n°2014-1029 du 9 septembre 2014

Article 4

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Article 4

La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 12 septembre 2014

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Exécution du décret sur les élections du personnel éducatif

Résumé. Le décret charge deux ministres de l'exécution des nouvelles règles pour les élections du personnel dans l'éducation.

La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le vendredi 12 septembre 2014

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