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DÉCRET n°2014-1026 du 8 septembre 2014

modifiant le décret n° 2004-678 du 8 juillet 2004 fixant le taux de cotisation prévue à l'article L. 11 bis du code des pensions civiles et militaires de retraite

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Modification des règles de retraite pour les fonctionnaires et ouvriers

Résumé. Ce décret modifie les règles de retraite pour inclure plus de fonctionnaires et d'ouvriers, ajuste le calcul des retenues pour pension et entre en vigueur le mois suivant sa publication.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre des finances et des comptes publics et de la ministre de la décentralisation et de la fonction publique,

Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite, notamment ses articles L. 11 bis (Prise en compte des périodes de travail à temps partiel comme périodes de travail à temps plein) et L. 61 (Financement des charges de retraite des fonctionnaires et militaires) ;

Vu le décret n° 91-613 du 28 juin 1991 modifié fixant les taux de cotisation de divers régimes spéciaux de sécurité sociale ;

Vu le décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003 modifié relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales, notamment son article 14 ;

Vu le décret n° 2004-678 du 8 juillet 2004 modifié fixant le taux de cotisation prévue à l'article L. 11 bis du code des pensions civiles et militaires de retraite (Prise en compte des périodes de travail à temps partiel comme périodes de travail à temps plein) ;

Vu le décret n° 2004-1056 du 5 octobre 2004 modifié relatif au régime des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat, notamment ses articles 1er et 11 ;

Vu le décret n° 2007-173 du 7 février 2007 modifié relatif à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales ;

Vu le décret n° 2008-1328 du 15 décembre 2008 modifié relatif au taux de cotisation du régime des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat,

Décrète :

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Extension des bénéficiaires du décret sur les pensions

Résumé. Le décret modifie les règles de retraite pour inclure plus de fonctionnaires et d'ouvriers.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification du calcul du taux de retenue pour pension des fonctionnaires

Résumé. Le taux de la retenue pour pension des fonctionnaires est désormais calculé en fonction de nouveaux taux spécifiques.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 1 octobre 2014

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Entrée en vigueur d'un décret

Résumé. Ce décret entre en vigueur le premier jour du mois suivant sa publication.

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le premier jour du mois suivant sa date de publication.

En vigueur depuis le 1 octobre 2014

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Ce décret confie à plusieurs ministres la tâche de le mettre en application.

Le ministre des finances et des comptes publics, la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, le ministre de l'intérieur, la ministre de la décentralisation et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 8 septembre 2014.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

La ministre de la décentralisation et de la fonction publique,

Marylise Lebranchu

Le ministre des finances et des comptes publics,

Michel Sapin

La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,

Marisol Touraine

Le ministre de l'intérieur,

Bernard Cazeneuve

Le secrétaire d'Etat chargé du budget,

Christian Eckert

En vigueur depuis le mercredi 1 octobre 2014

DÉCRET n°2014-1026 du 8 septembre 2014
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