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Extension des bénéficiaires du décret sur les pensions
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 3
- Décret n°2004-678 du 8 juillet 2004Art. 1
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modifiant le décret n° 2004-678 du 8 juillet 2004 fixant le taux de cotisation prévue à l'article L. 11 bis du code des pensions civiles et militaires de retraite
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des finances et des comptes publics et de la ministre de la décentralisation et de la fonction publique,
Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite, notamment ses articles L. 11 bis (Prise en compte des périodes de travail à temps partiel comme périodes de travail à temps plein) et L. 61 (Financement des charges de retraite des fonctionnaires et militaires) ;
Vu le décret n° 91-613 du 28 juin 1991 modifié fixant les taux de cotisation de divers régimes spéciaux de sécurité sociale ;
Vu le décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003 modifié relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales, notamment son article 14 ;
Vu le décret n° 2004-678 du 8 juillet 2004 modifié fixant le taux de cotisation prévue à l'article L. 11 bis du code des pensions civiles et militaires de retraite (Prise en compte des périodes de travail à temps partiel comme périodes de travail à temps plein) ;
Vu le décret n° 2004-1056 du 5 octobre 2004 modifié relatif au régime des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat, notamment ses articles 1er et 11 ;
Vu le décret n° 2007-173 du 7 février 2007 modifié relatif à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales ;
Vu le décret n° 2008-1328 du 15 décembre 2008 modifié relatif au taux de cotisation du régime des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat,
Décrète :
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2004-678 du 8 juillet 2004Art. 1
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A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2004-678 du 8 juillet 2004Art. 2
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En vigueur depuis le 1 octobre 2014
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le premier jour du mois suivant sa date de publication.
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En vigueur depuis le 1 octobre 2014
Le ministre des finances et des comptes publics, la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, le ministre de l'intérieur, la ministre de la décentralisation et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 8 septembre 2014.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
La ministre de la décentralisation et de la fonction publique,
Marylise Lebranchu
Le ministre des finances et des comptes publics,
Michel Sapin
La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,
Marisol Touraine
Le ministre de l'intérieur,
Bernard Cazeneuve
Le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Christian Eckert
En vigueur depuis le mercredi 1 octobre 2014