DÉCRET n°2014-1026 du 8 septembre 2014

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2004-678 du 8 juillet 2004

Art. 2

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification du calcul du taux de retenue pour pension des fonctionnaires

Résumé. Le taux de la retenue pour pension des fonctionnaires est désormais calculé en fonction de nouveaux taux spécifiques.

A modifié les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance