Décret n°2004-1056 du 5 octobre 2004

Article 1

Signaler une erreur de données
Ont droit au bénéfice des dispositions du présent décret :
1° Les personnels ouvriers des établissements industriels de l'Etat figurant à l'annexe au présent décret ;
2° Leurs conjoints survivants et leurs orphelins.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 7 octobre 2004