Décret n°2013-997 du 8 novembre 2013

Article 8

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Article 8

L'exploitant informe annuellement la commission locale d'information de l'avancement des opérations mentionnées à l'article 2 (Démantèlement partiel d'une installation nucléaire à La Hague).
A cette fin, il présente les informations suivantes :
― le bilan de la sûreté des opérations de reprise et de conditionnement des déchets, de démantèlement et d'assainissement ;
― le bilan de la dosimétrie opérationnelle de son personnel et des intervenants extérieurs relatif aux opérations de reprise et de conditionnement des déchets, de démantèlement et d'assainissement ;
― le bilan annuel des rejets d'effluents radioactifs et chimiques, liquides et gazeux liés aux opérations de reprise et de conditionnement des déchets, de démantèlement et d'assainissement ;
― le bilan annuel de la production de déchets résultant des opérations de reprise et de conditionnement des déchets, de démantèlement et d'assainissement et de leur élimination dans les filières appropriées.
Ces informations peuvent être intégrées au rapport annuel établi en application de l'article L. 125-15 du code de l'environnement (Rapport annuel obligatoire pour les installations nucléaires).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 11 novembre 2013 · Abrogé le 30 novembre 2022

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Rapport annuel sur la gestion des déchets radioactifs

Résumé. Un exploitant doit informer chaque année une commission sur la sécurité et les impacts des opérations de gestion des déchets radioactifs.

L'exploitant informe annuellement la commission locale d'information de l'avancement des opérations mentionnées à l'article 2 (Démantèlement partiel d'une installation nucléaire à La Hague).
A cette fin, il présente les informations suivantes :
― le bilan de la sûreté des opérations de reprise et de conditionnement des déchets, de démantèlement et d'assainissement ;
― le bilan de la dosimétrie opérationnelle de son personnel et des intervenants extérieurs relatif aux opérations de reprise et de conditionnement des déchets, de démantèlement et d'assainissement ;
― le bilan annuel des rejets d'effluents radioactifs et chimiques, liquides et gazeux liés aux opérations de reprise et de conditionnement des déchets, de démantèlement et d'assainissement ;
― le bilan annuel de la production de déchets résultant des opérations de reprise et de conditionnement des déchets, de démantèlement et d'assainissement et de leur élimination dans les filières appropriées.
Ces informations peuvent être intégrées au rapport annuel établi en application de l'article L. 125-15 du code de l'environnement (Rapport annuel obligatoire pour les installations nucléaires).

Historique des versions

En vigueur du lundi 11 novembre 2013 au mardi 29 novembre 2022

Source : Légifrance