JORF n°0276 du 29 novembre 2022

Article 10

Article 10

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Abrogation des articles 8 et 9

Résumé Les articles 8 et 9 ne sont plus en vigueur.

Les articles 8 et 9 sont abrogés.


Historique des versions

Version 1

Les articles 8 et 9 sont abrogés.