Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Précision des compétences du collège de supervision
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Précision sur les formations compétentes pour examiner des questions individuellesCode monétaire et financierArt. R612-2 : Création de commissions spécialisées par l'Autorité
→ Version 3 : Précision sur l'organe décisionnelCode monétaire et financierArt. R612-3 : Procédure pour demander une seconde délibération
→ Version 5 : Précision sur le délai de demande de seconde délibération
- Code monétaire et financierArt. D612-1, Art. R612-2, Art. R612-3, Art. R612-5, Art. R612-6, Art. R612-7, Art. R612-11, Art. R612-12, Art. R612-15, Art. R612-18, Art. R612-19, Art. R612-28, Art. R612-34
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 3 : Précision des formations du collège
- Code monétaire et financierArt. R612-4
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 8 : Extension des procédures concernées par la demande d'avis
- Code monétaire et financierArt. R613-14
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 5 : Précision sur le moment de la transmission d'information
- Code monétaire et financierArt. R613-15
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 3 : Précision des formations du collège
- Code monétaire et financierArt. R612-4
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 3 : Précision des références aux collèges
- Code monétaire et financierArt. R612-38
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 3 : Précision des rôles dans la présentation d'observations
- Code monétaire et financierArt. R612-48
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 3 : Précision des destinataires du compte rendu
- Code monétaire et financierArt. R612-50