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Décret n°2013-978 du 30 octobre 2013

relatif à la mise en place du régime de résolution bancaire

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'une direction pour la gestion des crises bancaires

Résumé. Ce décret crée une direction pour gérer les crises bancaires et précise les rôles des responsables dans l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,

Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 612-8-1 (Composition et fonctionnement du collège de résolution) et L. 613-31-11 (Plans de rétablissement pour les établissements financiers) et suivants ;

Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 24 octobre 2013 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

Décrète :

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Création d'une direction pour la gestion des crises bancaires

Résumé. Le décret crée une direction de la résolution au sein de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution pour gérer les crises bancaires.

A modifié les dispositions suivantes :

Code monétaire et financierSct. Section 3 : Dispositions relatives à la résolution des crises bancairesCode monétaire et financierSct. Sous-section 1 : Direction de la résolutionCode monétaire et financierArt. R613-28 : Gestion des établissements financiers en difficulté
- Code monétaire et financier
Sct. Section 3 : Dispositions relatives à la résolution des crises bancaires, Sct. Sous-section 1 : Direction de la résolution, Art. R613-28, Sct. Sous-section 2 : Mesures de résolution, Art. R613-29, Art. R613-30
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Précision des compétences du collège de supervision

Résumé. Le décret précise les compétences du collège de supervision dans l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 4 novembre 2013

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Exécution du décret par le ministre

Résumé. Le ministre de l'économie et des finances doit appliquer ce décret, qui sera publié au Journal officiel.

Le ministre de l'économie et des finances est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 30 octobre 2013.

Jean-Marc Ayrault

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie et des finances,

Pierre Moscovici

En vigueur depuis le lundi 4 novembre 2013

Décret n°2013-978 du 30 octobre 2013
Article 1
Article 2
Article 3