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Décret n°2013-978 du 30 octobre 2013

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,

Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 612-8-1 et L. 613-31-11 et suivants ;

Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 24 octobre 2013 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

Décrète :

Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

Code monétaire et financierSct. Section 3 : Dispositions relatives à la résolution des crises bancairesCode monétaire et financierSct. Sous-section 1 : Direction de la résolutionCode monétaire et financierArt. R613-28 → Version 1Code monétaire et financierSct. Sous-section 2 : Mesures de résolutionCode monétaire et financierArt. R613-29 → Version 1Code monétaire et financierArt. R613-30 → Version 1
- Code monétaire et financier
Sct. Section 3 : Dispositions relatives à la résolution des crises bancaires, Sct. Sous-section 1 : Direction de la résolution, Art. R613-28, Sct. Sous-section 2 : Mesures de résolution, Art. R613-29, Art. R613-30

1 version

6 créés

Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

Code monétaire et financierArt. D612-1 → Version 2Code monétaire et financierArt. R612-2 → Version 3Code monétaire et financierArt. R612-3 → Version 5Code monétaire et financierArt. R612-5 → Version 4Code monétaire et financierArt. R612-6 → Version 2Code monétaire et financierArt. R612-7 → Version 3Code monétaire et financierArt. R612-11 → Version 3Code monétaire et financierArt. R612-12 → Version 3Code monétaire et financierArt. R612-15 → Version 3Code monétaire et financierArt. R612-18 → Version 5Code monétaire et financierArt. R612-19 → Version 3Code monétaire et financierArt. R612-28 → Version 2Code monétaire et financierArt. R612-34 → Version 2
- Code monétaire et financier
Art. D612-1, Art. R612-2, Art. R612-3, Art. R612-5, Art. R612-6, Art. R612-7, Art. R612-11, Art. R612-12, Art. R612-15, Art. R612-18, Art. R612-19, Art. R612-28, Art. R612-34

A modifié les dispositions suivantes :

Code monétaire et financierArt. R612-4 → Version 3
- Code monétaire et financier
Art. R612-4

A modifié les dispositions suivantes :

Code monétaire et financierArt. R613-14 → Version 8
- Code monétaire et financier
Art. R613-14

A modifié les dispositions suivantes :

Code monétaire et financierArt. R613-15 → Version 5
- Code monétaire et financier
Art. R613-15

A modifié les dispositions suivantes :

Code monétaire et financierArt. R612-4 → Version 3
- Code monétaire et financier
Art. R612-4

A modifié les dispositions suivantes :

Code monétaire et financierArt. R612-38 → Version 3
- Code monétaire et financier
Art. R612-38

A modifié les dispositions suivantes :

Code monétaire et financierArt. R612-48 → Version 3
- Code monétaire et financier
Art. R612-48

A modifié les dispositions suivantes :

Code monétaire et financierArt. R612-50 → Version 3
- Code monétaire et financier
Art. R612-50

1 version

19 modifiés

Article 3

Créé le 4 novembre 2013

Le ministre de l'économie et des finances est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Fait le 30 octobre 2013.

Jean-Marc Ayrault

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie et des finances,

Pierre Moscovici

En vigueur depuis le lundi 4 novembre 2013

Décret n°2013-978 du 30 octobre 2013
Article 1
Article 2
Article 3