Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,
Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 612-8-1 (Composition et fonctionnement du collège de résolution)Art. L.612-8-1Composition et fonctionnement du collège de résolutionL'article décrit la composition et le fonctionnement du collège de résolution de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, qui prend des décisions importantes pour les banques et les entreprises financières. et L. 613-31-11 (Plans de rétablissement pour les établissements financiers)Art. L.613-31-11Plans de rétablissement pour les établissements financiersLes grandes banques et entreprises d'investissement doivent préparer un plan pour se rétablir en cas de difficultés financières, sans compter sur l'aide de l'État. et suivants ;
Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 24 octobre 2013 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :