Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,
Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 612-8-1 et L. 613-31-11 et suivants ;
Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 24 octobre 2013 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :
A modifié les dispositions suivantes : > - Code monétaire et financier > > Sct. Section 3 : Dispositions relatives à la résolution des crises bancaires, Sct. Sous-section 1 : Direction de la résolution, Art. R613-28, Sct. Sous-section 2 : Mesures de résolution, Art. R613-29, Art. R613-30 > >
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A modifié les dispositions suivantes :
> - Code monétaire et financier > > Art. D612-1, Art. R612-2, Art. R612-3, Art. R612-5, Art. R612-6, Art. R612-7, Art. R612-11, Art. R612-12, Art. R612-15, Art. R612-18, Art. R612-19, Art. R612-28, Art. R612-34 > >
A modifié les dispositions suivantes :
> - Code monétaire et financier > > Art. R612-4 > >
A modifié les dispositions suivantes :
> - Code monétaire et financier > > Art. R613-14 > >
A modifié les dispositions suivantes :
> - Code monétaire et financier > > Art. R613-15 > >
A modifié les dispositions suivantes :
> - Code monétaire et financier > > Art. R612-4 > >
A modifié les dispositions suivantes :
> - Code monétaire et financier > > Art. R612-38 > >
A modifié les dispositions suivantes :
> - Code monétaire et financier > > Art. R612-48 > >
A modifié les dispositions suivantes :
> - Code monétaire et financier > > Art. R612-50 > >
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Le ministre de l'économie et des finances est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 30 octobre 2013.
Jean-Marc Ayrault
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie et des finances,
Pierre Moscovici