Article R612-12
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Création et rôle du comité d'audit au sein du collège de supervision de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution
Résumé Un comité d'audit vérifie les budgets et les finances de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution avant leur approbation.
Le collège de supervision crée en son sein un comité d'audit chargé notamment de délivrer un avis, préalable à leur adoption, sur les projets de budget et de rapport sur l'exécution budgétaire.
Le règlement intérieur de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution fixe la composition et les missions du comité.
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