A modifié les dispositions suivantes :
Code monétaire et financierSct. Section 3 : Dispositions relatives à la résolution des crises bancairesCode monétaire et financierSct. Sous-section 1 : Direction de la résolutionCode monétaire et financierArt. R613-28 → Version 1Code monétaire et financierSct. Sous-section 2 : Mesures de résolutionCode monétaire et financierArt. R613-29 → Version 1Code monétaire et financierArt. R613-30 → Version 1
- Code monétaire et financierSct. Section 3 : Dispositions relatives à la résolution des crises bancaires, Sct. Sous-section 1 : Direction de la résolution, Art. R613-28, Sct. Sous-section 2 : Mesures de résolution, Art. R613-29, Art. R613-30