Article R612-6
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Conditions techniques pour les téléconférences au sein de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution
Résumé Les réunions en téléconférence de l'Autorité doivent être bien organisées pour que tout le monde puisse participer et suivre les discussions en direct.
Afin de garantir l'identification et la participation effective à la séance d'une formation du collège de supervision statuant par des moyens de téléconférence en application du quatrième alinéa de l'article L. 612-13, ces moyens permettent au moins de transmettre la voix des participants et satisfont à des caractéristiques techniques permettant la retransmission continue et simultanée des délibérations.
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