Décret n°2013-978 du 30 octobre 2013

Article 3

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Article 3

Le ministre de l'économie et des finances est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 4 novembre 2013

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Exécution du décret par le ministre

Résumé. Le ministre de l'économie et des finances doit appliquer ce décret, qui sera publié au Journal officiel.

Le ministre de l'économie et des finances est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le lundi 4 novembre 2013

Source : Légifrance