Décret n°2013-972 du 30 octobre 2013

Article 5

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Article 5

Le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Créé le 1 novembre 2013 · Abrogé le 1 janvier 2016

Le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur du vendredi 1 novembre 2013 au jeudi 31 décembre 2015

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