Décret n°2013-972 du 30 octobre 2013

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

Les volumes et débits de gaz naturel consommé éligibles aux conditions particulières prévues à l'article L. 461-1 du code de l'énergie (Conditions spéciales d'approvisionnement en gaz naturel pour certaines entreprises) sont :
1° Le volume de gaz utilisé par le site comme matière première, tel que déclaré dans l'attestation prévue par l'article 2 du décret du 2 juillet 2008 susvisé (Attestation pour l'utilisation non taxée de gaz naturel) ;
2° Le débit journalier moyen du site. Dans le cas d'une demande d'éligibilité effectuée par un site producteur de produits intermédiaires éligible au titre du II de l'article 1er (Conditions pour les entreprises gazo-intensives) du présent décret, le débit journalier moyen de ce site est multiplié par la proportion de produits intermédiaires définie au II de l'article 1er (Conditions pour les entreprises gazo-intensives) du présent décret.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 1 novembre 2013 · Abrogé le 1 janvier 2016

Les volumes et débits de gaz naturel consommé éligibles aux conditions particulières prévues à l'article L. 461-1 du code de l'énergie (Conditions spéciales d'approvisionnement en gaz naturel pour certaines entreprises) sont :
1° Le volume de gaz utilisé par le site comme matière première, tel que déclaré dans l'attestation prévue par l'article 2 du décret du 2 juillet 2008 susvisé (Attestation pour l'utilisation non taxée de gaz naturel) ;
2° Le débit journalier moyen du site. Dans le cas d'une demande d'éligibilité effectuée par un site producteur de produits intermédiaires éligible au titre du II de l'article 1er (Conditions pour les entreprises gazo-intensives) du présent décret, le débit journalier moyen de ce site est multiplié par la proportion de produits intermédiaires définie au II de l'article 1er (Conditions pour les entreprises gazo-intensives) du présent décret.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 1 novembre 2013 au jeudi 31 décembre 2015

Source : Légifrance