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Décret n°2013-959 du 25 octobre 2013

modifiant le décret n° 2000-376 du 28 avril 2000 relatif à la protection des transports de fonds

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Renforcement des règles de transport de fonds et bijoux

Résumé. Le décret renforce les règles de transport de fonds et bijoux pour améliorer la sécurité, en modifiant les seuils, les conditions et en exigeant des agréments pour certains dispositifs.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'intérieur,

Vu le règlement (UE) n° 1214/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 novembre 2011 sur le transport transfrontalier professionnel d'euros en espèces par la route entre Etats membres dans la zone euro, notamment son article 13 ;

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment le titre Ier de son livre VI ;

Vu le décret n° 2000-376 du 28 avril 2000 modifié relatif à la protection des transports de fonds ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Décrète :

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Modification des règles pour le transport sécurisé

Résumé. Le décret modifie les règles de transport de fonds et bijoux sur la voie publique, en ajustant les seuils de valeur et les conditions de sécurité.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2000-376 du 28 avril 2000Art. 1 → Version 5
- Décret n°2000-376 du 28 avril 2000
Art. 1
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Modification des règles de transport sécurisé

Résumé. Le décret modifie les règles de transport des fonds et des métaux précieux pour renforcer la sécurité.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2000-376 du 28 avril 2000Art. 2 → Version 5
- Décret n°2000-376 du 28 avril 2000
Art. 2
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Modification des règles de transport de fonds

Résumé. Les règles de transport de fonds sont modifiées pour limiter les arrêts et les allers-retours des convoyeurs.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2000-376 du 28 avril 2000Art. 2-1 → Version 2
- Décret n°2000-376 du 28 avril 2000
Art. 2-1
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Modification des conditions d'agrément pour les dispositifs de neutralisation de billets

Résumé. Les dispositifs de neutralisation de billets doivent obtenir un agrément du ministre de l'intérieur pour être utilisés, après avoir passé divers tests et fourni des informations sur leur composition.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2000-376 du 28 avril 2000Art. 8-1 → Version 3
- Décret n°2000-376 du 28 avril 2000
Art. 8-1

En vigueur depuis le 28 octobre 2013

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Entrée en vigueur d'une modification réglementaire

Résumé. Un changement dans les règles de transport de fonds et bijoux entrera en vigueur le 1er juillet 2014.

Les dispositions du cinquième alinéa de l'article 1er du décret du 28 avril 2000 susvisé, dans leur rédaction issue du présent décret, entrent en vigueur le 1er juillet 2014.

En vigueur depuis le 28 octobre 2013

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Exécution du décret par le ministre de l'intérieur

Résumé. Le ministre de l'intérieur doit appliquer ce décret et le faire publier dans le Journal officiel.

Le ministre de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 25 octobre 2013.

Jean-Marc Ayrault

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'intérieur,

Manuel Valls

En vigueur depuis le lundi 28 octobre 2013

Décret n°2013-959 du 25 octobre 2013
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6