Créé le 28 octobre 2013
Le ministre de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2013-959 du 25 octobre 2013
Article 6
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En vigueur depuis le lundi 28 octobre 2013
Le ministre de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.