A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2000-376 du 28 avril 2000Art. 8-1 → Version 3
- Décret n°2000-376 du 28 avril 2000Art. 8-1
Décret n°2013-959 du 25 octobre 2013
Article 4
Effets de cet article
Historique des versions
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2000-376 du 28 avril 2000
Art. 8-1