Décret n°2013-959 du 25 octobre 2013

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2000-376 du 28 avril 2000

Art. 8-1

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Modification des conditions d'agrément pour les dispositifs de neutralisation de billets

Résumé. Les dispositifs de neutralisation de billets doivent obtenir un agrément du ministre de l'intérieur pour être utilisés, après avoir passé divers tests et fourni des informations sur leur composition.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2000-376 du 28 avril 2000Art. 8-1 → Version 3
- Décret n°2000-376 du 28 avril 2000
Art. 8-1

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