Article 4
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2000-376 du 28 avril 2000 > > Art. 8-1 > >
1 version
1 modifié
JORF n°0251 du 27 octobre 2013
Article 4
Historique des versions
Version 1
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2000-376 du 28 avril 2000
Art. 8-1